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Crédit Auto - Accident

Tes Droits en matière de Crédit Auto

A lire avant de signer un Crédit Auto !

Si ton crédit est inférieur à 21 500€, il est probable qu'il entre dans la définition juridique du crédit à la consommation et qu'il bénéficie donc de la protection juridique de la loi Scrivener.

Si le crédit est d'un montant supérieur à 21 500€, ce n'est pas juridiquement un crédit à la consommation, tu ne bénéficieras donc pas de la protection de la loi Scrivener.

Cette loi protège les consommateurs vis-à-vis des banques et organismes de crédit. La loi impose donc aux préteurs des obligations et des délais pour te protéger.

Les organismes sont obligés de te remettre une offre préalable de crédit, qui doit contenir :

• le nom et l'adresse de l'organisme prêteur
• ton nom et ton adresse (celle de l'emprunteur)
• le nom et l'adresse des éventuelles personnes se portant caution

mais aussi,

• pour les crédits auto, le bien pour lequel le crédit est envisagé. (Pour un prêt personnel, l'offre ne mentionne pas l'utilisation qui sera faite du crédit.)
• la durée du prêt et le montant du crédit octroyé (il n'excédera pas 60 mois, c'est le maximum pour tout crédit à la consommation)
• le taux effectif global (tous frais compris)
• les frais de l'assurance facultative
• le coût total du crédit. Attention ! Si c'est un crédit à taux variable et de révision de taux, le coût total du crédit mentionné ne sera que prévisionnel et ne prend pas ne compte une possible évolution du taux. Et oui, le coût total du crédit sera fonction de l'évolution du taux d'intérêt !
• Enfin, l'offre préalable de prêt devra mentionner la date de remise de l'offre et la durée de validité de l'offre de crédit auto qui est de 15 jours.
• L'offre stipulera pour finir des mentions légales, ce sont les dispositions de la loi Scrivener qui te rappellent notamment que tu as un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer à l'emprunt.

Dans ce cas, tu devras signaler ton refus par courrier avec accusé de réception dans les 7 jours suivants ton acceptation, l'offre de prêt comprend d'ailleurs un bordereau prévu à cet effet.

Si tu t'aperçois que ces mentions ne sont pas dans ton offre de prêt, tu pourras poursuivre l'organisme prêteur. Même si c'est assez rare en pratique, tu pourras, si les mentions légales sont absentes, faire perdre le droit à la banque de percevoir les intérêts sur l'argent prêté.

Si tu consens un crédit supérieur à 21 500€ et que tu n'es pas sous le coup de la loi Scrivener, ne t'en fais pas ! Prends juste le temps de bien vérifier les clauses du contrat notamment le TEG, c'est à dire le taux réel du crédit ainsi que les clauses de rétractation et de remboursement anticipé du crédit.

Le Constat d'accident

En cas d'accident...

...que faut-il faire ?

Le Constat d'accident est un document essentiel. Son but : réunir les versions des 2 protagonistes de l'accident afin de déterminer les responsabilités de chacun.

Il est à remplir précisément sur les lieux de l'accident. Les 2 parties doivent le signer.

Attention ! Le constat est un document officiel, une fois signé il ne peut plus être modifié. Sois d'autant plus vigilant lorsque tu devras le remplir. Ainsi n'hésite pas à rechercher des témoins, à noter leur emplacement sur le croquis et à recueillir leurs coordonnées dans le cas où leur témoignage serait nécessaire.

En cas de carambolage, il est obligatoire de remplir un constat avec chaque personne dont le véhicule est rentré en contact avec le tien. N'oublie pas que si ta voiture a heurté un véhicule du fait d'une troisième voiture, tu dois le mentionner sur le constat.

Petites astuces :

• conserve dans ta voiture plusieurs constats vierges,
• n'hésite pas à être précis lors de la rédaction du constat, surtout concernant les dégâts,
• tu peux même rajouter la mention «dégâts sous réserve» pour éviter les mauvaises surprises par la suite,
• surtout n'oublie pas, dans tous les cas garde ton calme!

Que faire d'un constat après un accident ?

Tu as 5 jours pour le faire parvenir à ton assurance. N'hésite pas à consulter la rubrique Assurance sur le site pour te renseigner sur les différentes formules proposées par les organismes répertoriés.