MyPermisBox

Applicables aux ordres de publicité conclus avec la société MYPERMISBOX

Article préliminaire: définitions

• Les présentes : les conditions générales de vente (C.G.V.)
• Annonceur : toute société réservant ou faisant réserver son espace publicitaire sur le site web www.mypermisbox.com dans le cadre d'un contrat de mandat écrit ainsi qu'un ensemble d'annonceurs regroupés dans une société mère majoritaire dans leur capital et justifiant d'une centralisation de leur achat d'espace soit au sein de ladite société mère soit auprès d'un mandataire.
• Mandataire: une société agissant pour le compte de l'annonceur et dûment mandaté par lui pour effectuer en son nom et pour son compte la réservation des emplacements, la signature et le contrôle des ordres de publicité, la vérification des factures ainsi qu'éventuellement le règlement desdites factures.
• Message : tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique qu'elle que soit sa forme (bandeau, encart, mailing...)
• Support : le site Internet www.mypermisbox.com pour lequel la société MYPERMISBOX assure la régie de son espace publicitaire aux côtés d'autres régies qu'elle a mandatées à titre non exclusif.

Article 1 : Objet

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions applicables à tout ordre de publicité recueilli par la société MYPERMISBOX pour être exécuté sur le site Internet www.mypermisbox.com.

Article 2 : Etendue des obligations

Toute souscription d'un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l'acceptation sans réserve des présentes C.G.V. et des conditions tarifaires qui y sont annexées, à l'exclusion de tout autre document émis par MYPERMISBOX, tel que document technique, publicitaire ou commercial, ni même correspondance antérieure à la signature des présentes. Ainsi, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, hormis une acceptation expresse préalable et écrite de MYPERMISBOX.

L'intégralité des obligations entre les parties est exprimée dans les présentes C.G.V., leurs annexes et leurs éventuels avenants.

En aucun cas et à quelque moment que ce soit, si MYPERMISBOX ne se prévaut pas d'un article ou d'une disposition des présentes, ce fait ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir desdites dispositions.

De même, si une stipulation des présentes est tenue pour non valable ou déclarée telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 3 : Intervention d'un mandataire

Le mandat conclu entre la société mandataire et l'annonceur doit être matérialisé par une attestation de mandat valide sur la période de communication considérée et dont la copie doit être adressée à MYPERMISBOX. (voir modèle de mandat)

La signature d'un ordre de publicité engage l'annonceur et son mandataire, ces deux derniers sont responsables conjointement et solidairement du paiement des insertions publicitaires correspondant à l'ordre auquel il a été souscrit par l'un ou l'autre, ou les deux.

Article 4 : Modalité des ordres de publicité

Chaque ordre de publicité est établi par MYPERMISBOX.

Tout ordre de publicité est personnel à l'annonceur, il ne peut être en aucun cas modifié ni être cédé même partiellement sans accord et autorisation expresse de MYPERMISBOX.

Cependant dans le cas où l'exploitation de l'annonceur serait vendue ou transmise ce dernier serait tenu d'imposer l'exécution de l'ordre à son successeur tout en restant personnellement garant de ce dernier.

4.1 Formalité des ordres

Tout ordre de publicité est formalisé par MYPERMISBOX, un exemplaire doit être daté et signé par l'annonceur et/ou son mandataire. L'ordre doit être retourné à MYPERMISBOX au plus tard 2 (deux) jours avant la première mise en ligne de la campagne publicitaire. L'ordre reproduira les présentes conditions générales de vente.

Il peut également prendre la forme d'une lettre datée et signée par l'annonceur ou son intermédiaire, dûment mandaté, avec mention de l'acceptation des C.G.V.

L'ordre d'insertion devra mentionner :

• Le nom du mandataire et du correspondant qui l'engage pour l'insertion publicitaire

• Le nom de l'annonceur et du responsable budget marketing-publicité affecté à l'insertion publicitaire

• La nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir

• La date de début de la campagne et la durée de celle-ci

• Les critères de ciblage réservés

• Le budget affecté à l'insertion selon le tarif en vigueur.

4.2 Modifications, annulation, report d'ordre

Toute demande de modification, annulation ou report d'ordre doit impérativement être adressée à MYPERMISBOX par courrier, fax ou courriel au plus tard dans les 10 jours ouvrables avant la date de début de diffusion.

Si ce préavis n'est pas respecté, les pénalités qui seront appliquées de plein droit sont calculées comme suit : si la demande est faite entre 10 et 5 jours avant la première diffusion une pénalité de 50 % du montant brut du message annulé, reporté ou modifié est due. L'intégralité du montant brut si la demande est faite moins de 5 jours avant la première diffusion.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs, rabais et ristournes sauf stipulation expresse et écrite d'une modification par MYPERMISBOX, sont ceux mentionnés sur le bon de commande (cf ceux figurant en annexe aux présentes et publiés sur le site www.mypermisbox.com).

MYPERMISBOX se réserve le droit de changer ses tarifs en le notifiant sur le site Internet ci-dessus mentionné au minimum 8 jours avant la date de l'entrée en vigueur de ces modifications.

Les tarifs sont indiqués hors taxes et les impôts et taxes afférents à l'ordre d'insertion au moment de la diffusion sont à la charge de l'annonceur. Ils comprennent les prestations suivantes : la mise en ligne de la campagne, la possibilité de créer un lien vers le site web de l'annonceur ou son mandataire.

Les frais de réalisation des messages publicitaires sont à la charge de l'annonceur (bandeau et tout autre élément publicitaire).

Article 6 : Paiement et facturation

6.1 conditions de paiement

La facturation des insertions publicitaires sera établie et transmise le 1^er jour de la date de parution de l'annonce publicitaire Elle sera établie au nom du passeur d'ordre qui sera le destinataire de l'original de la facture. Si c'est un mandataire, il lui incombera de transmettre un double de la facture à l'annonceur. Si ce dernier lui en fait la demande, MYPERMISBOX se réserve le droit de la lui communiquer directement.

Les factures sont payables en euros par chèques ou par virements à 30 jours fin du mois le 10.

Si MYPERMISBOX estime que l'annonceur ne fournit pas, à sa demande, les preuves suffisantes de bonne santé financière, elle se réserve le droit d'exiger de celui-ci le paiement de tout ou partie du montant dû avant même la date de diffusion.

Dans tous les cas, le paiement du mandataire par l'annonceur ne le libère pas vis à vis de MYPERMISBOX.


6.2 défaut de paiement :

Le respect des échéances et des dates de paiement de toutes sommes dues à MYPERMISBOX est une obligation essentielle du client au titre des présentes.

En cas de non paiement total ou partiel d'une facture à sa date limite de paiement :

• MYPERMISBOX exigera le paiement d'intérêts de retard, sans préjudice des frais de justice éventuellement engendrés.Les intérêts seront calculés sur les sommes dues jusqu'à paiement complet du prix, à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente. Ces intérêts seront dus à compter de la date d'échéance jusqu'au parfait paiement des sommes dues à MYPERMISBOX.

• MYPERMISBOX se réserve le droit d'exiger immédiatement l'intégralité des sommes lui restant dues au titre des présentes après une mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée sans réponse dans les huit (8) jours de son émission.

• Après une mise en demeure par lettre RAR restée sans effet, MYPERMISBOX se réserve le droit de suspendre :

• L'exécution de sa prestation jusqu'au règlement des sommes dues,

• L'exécution des obligations contenues dans les présentes, sans que cette suspension ne puisse être interprété comme une résiliation des présentes du fait de MYPERMISBOX.
• En outre, MYPERMISBOX pourra prétendre à des dommages-intérêts du fait des non-paiements et préjudices qui en découlent.

Article 7 : Droit de regard sur les messages et contenu des sites web des annonceurs

7.1 Droit de refus de diffusion

MYPERMISBOX se réserve la possibilité de refuser la diffusion ou d'interrompre tout ordre de diffusion si le message publicitaire lui paraît non conforme à la législation en vigueur, à l'esprit du support, ou en concurrence avec les sociétés, groupes, associations et organismes étatiques avec lesquels elle a des partenariats.

7.2 Contenu du site web de l'annonceur

L'annonceur garantit que le contenu du site web auquel il est possible d'accéder par reroutage depuis l'espace publicitaire qu'il a souscrit est en relation directe avec le contenu publicitaire de cet espace.

L''annonceur s'engage :

• À ce que le site auquel il est possible d'accéder, ainsi que ceux qui lui sont affiliés et qui sont accessibles via des liens hypertextes soient conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle législative, réglementaire ou administrative.Si cette disposition n'est pas respectée MYPERMISBOX se réserve le droit de résilier le contrat.

• À ce qu'aucune publicité ou lien hypertexte ne renvoie vers un site, ayant un caractère religieux, sectaire, politique, syndical, raciste, contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs. De même, aucun espace publicitaire ou lien hypertexte ne devra porter préjudice à la l'image ou à la représentation de MYPERMISBOX, ni en raison du contenu du message, ni en raison de la nature des annonceurs.

• À faire son affaire personnelle des demandes éventuellement adressées par les internautes en raison du renvoi vers le site Internet accessible via reroutage depuis l'espace publicitaire. Toutes les réclamations et tous les litiges éventuels sont sous sa responsabilité, notamment ceux relatifs à ses engagements contractuels et au contenu de ses offres. Tout litige sera traité et pris en charge financièrement uniquement par l'annonceur.

• L'annonceur assume les obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité, notamment les obligations relatives à la gestion des relations client ainsi qu'au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées auprès des internautes sur le site accessible via reroutage.

Article 8 : Limitation de responsabilité de MYPERMISBOX

8.1 Tout message publicitaire est diffusé sous l'entière responsabilité de l'annonceur

L'annonceur s'engage :

• À ce que le message publicitaire soit aisément identifiable, non mensonger, loyal et décent.

• À respecter les principes de l'ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les réglementations spéciales propres à certains secteurs ou produits (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, casinos et loteries etc.). Mais aussi suivre les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité (B.V.P) et notamment celles concernant les enfants et l'image de la femme.

• À respecter dans la présentation du message publicitaire l'obligation légale d'utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (publicité comparative, trompeuse, imitante).

• À ce que le contenu du message publicitaire qu'il souscrit ne nuise pas à l'image de MYPERMISBOX.

Les diffusions de formats publicitaires sont faites sous la seule et entière responsabilité de l'annonceur et doivent être en conformité avec la législation en vigueur en France. MYPERMISBOX se réserve le droit de retirer du support un message qui ne respecterait pas les conditions ci-avant exposées.

Dans tous les cas de non conformité aucune indemnité ne pourra être demandée par l'annonceur et/ou le mandataire. De surcroit, l'annonceur sera tenu au paiement de la totalité de la campagne, et éventuellement des frais techniques.

L'annonceur et son mandataire sont entièrement responsables et garantissent MYPERMISBOX des recours de toute personne (notamment les auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes etc...) qui s'estimerait lésée à quel que titre que ce soit par le message et son contenu, ainsi que par les éléments qui le compose.

L'annonceur et son mandataire, à ce titre, garantissent MYPERMISBOX de livrer des messages à mettre en ligne des messages libres de tout droit protégé (notamment en matière de propriété intellectuelle et industrielle, etc...)

Dans l'hypothèse où l'annonceur n'est pas propriétaire des marques et noms de domaines ou autres signes distinctifs mentionnés sur l'espace publicitaire souscrit, il s'oblige à mentionner obligatoirement dans le contenu de celui-ci, outre son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale de manière lisible et prépondérante, sa qualité par rapport à la marque (par exemple, licencié, adhérent, dépositaire, agent exclusif ou général, concessionnaire, dépannage - entretien, distributeur agréé, installateur qualifié, importateur, membre, négociant, revendeur, SAV agrée...)

A ce titre l'annonceur garantit MYPERMISBOX contre toute action des tiers qui se trouveraient lésés par l'utilisation de l'annonceur desdits signes distinctifs.

L'annonceur et le mandataire garantissent MYPERMISBOX, contre tout recours émanant de tiers, du fait de la diffusion des messages transmis.

L'annonceur et son mandataire indemniseront MYPERMISBOX de tout frais, charge et dépens que la société supportera au titre des responsabilités précédemment énoncées. (notamment les dommages intérêts éventuels et les frais de justice, etc...)

8.2 Spécificités techniques

L'annonceur et son mandataire doivent s'assurer de la compatibilité technique de leur message avec les prescriptions techniques de MYPERMISBOX et ce également pendant toute la campagne.

Les éléments techniques devront être impérativement communiqués à MYPERMISBOX au plus tard 5 (cinq) jours avant le début de la campagne publicitaire.

Dans le cas où le délai pour la remise du matériel technique ne serait pas respecté, de même s'il y a des erreurs ou des omissions nécessaires pour le mise en ligne de la campagne, la seule responsabilité de l'annonceur et/ou son mandataire sera engagée.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés ou que les éléments fournis seraient non conforme aux exigences énoncée par les présentes qui entraîneraient une impossibilité de diffuser la campagne, le prix de la campagne programmée sera néanmoins dû par l'annonceur à MYPERMISBOX, quand bien même l'annonceur aurait prévenu MYPERMISBOX de ce retard.

Si le matériel publicitaire se révèle impropre à la diffusion pour des raisons techniques et qu'il ne fournit pas d'autres éléments dans les délais impartis avant la mise en ligne prévue, comme si la diffusion avait eu lieu le prix de la campagne reste dû par l'annonceur et/ou son mandataire. Ils ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l'ordre, ni ouvrir droit à des dommages intérêts.

Au cours de la campagne MYPERMISBOX pourra demander de nouveaux éléments techniques pour améliorer la qualité de diffusion.

8.3 Concurrence

MYPERMISBOX ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant une même période, sauf accord particulier expressément accepté par MYPERMISBOX.

8.4 Force majeure

MYPERMISBOX sera déchargée de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.

8.5 Défaillances techniques diverses

MYPERMISBOX ne pourra être tenu responsable de la défaillance des infrastructures techniques liées notamment au mauvais fonctionnement du réseau Internet empêchant le reroutage, ni même aux interruptions des services d'électricité ou des télécommunications, aux interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers, ou nécessaires au fonctionnement et développement du système informatique et sa maintenance.

Article 9 : Utilisation des signes distinctifs propriétés de la société MYPERMISBOX

Toute autorisation écrite que MYPERMISBOX pourra expressément consentir à l'utilisation de sa marque et son logo devra respecter les dispositions suivantes :

• L'annonceur devra respecter, lors de leur reproduction, les caractéristiques des signes distinctifs, notamment les dimensions qui seront convenues d'un commun accord entre les parties, ainsi que leur couleur et leur graphisme conformément à la charte graphique communiquée par MYPERMISBOX.

• Dans le cas où l'annonceur ne respecterait pas les conditions précédentes ou utiliserait les signes distinctifs en contrariété avec la législation et la réglementation en vigueur, avec les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité (B.V.P), et/ou de manière contraire à la politique ou à l'image du support et de la société, MYPERMISBOX se réserve le droit de résilier les présentes.

L'autorisation expresse de MYPERMISBOX est nécessaire pour la mise en place d'un lien hypertexte vers son site www.mypermisbox.com depuis le site de l'annonceur ou depuis tout autre site.

Article 10 : Résiliation

Le manquement aux obligations prévues par les parties aux présentes, entraîne la possibilité de résilier de plein droit ces dernières obligations émanant des présentes, après l'envoi d'une mise en demeure (lettre recommandée avec demande d'avis de réception), contenant sommation de mettre fin à la violation et/ou de remplir ses obligations, demeuré sans effet plus de 8 (huit) jours à moins que la violation ait cessé dans ce délai et que les conséquences ait été réparées et enfin que ceci ait été signifié à l'autre partie.

Cette procédure ne remet toutefois pas en cause la possibilité de réclamer des dommages-intérêts en justice à l'encontre de la partie défaillante.

Article 11 : Divers

11.1 Législation et langue applicables

Les présentes, leurs annexes et leurs éventuels avenants sont soumis à la loi française. Seule la langue française est reconnue comme langue contractuelle et fera foi entre les parties.

11.2 Litiges, attribution de juridiction

Si un litige venait à intervenir du fait de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, de leurs annexes et de leur(s) éventuel(s) avenant(s), les parties conviennent de rechercher un compromis amiable, notamment par une conciliation, préalablement à toute action en justice.

Ceci s'applique même si l'annonceur ou son mandataire est une société étrangère.

En cas d'échec de cette procédure amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Paris.

C.G.V mises à jour le 1er juin 2009